Décision du 27 juillet 2026

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Des employés administratifs reçoivent le droit de signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à El-Hadji Diallo, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires financières et budgétaires, M. Samy Mokri, Mme Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Délégation est donnée à El-Hadji Diallo, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires financières et budgétaires, M. Samy Mokri, Mme Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.