Décision du 27 juillet 2026

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes comptables et marchés

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes comptables et des marchés pour la direction générale de la sécurité civile.

Délégation est donnée à Mme Émilie Lejars, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle interne financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, 100 000 € HT pour les marchés de travaux) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat.

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Délégation est donnée à Mme Émilie Lejars, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle interne financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, 100 000 € HT pour les marchés de travaux) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat.