Décision du 27 juillet 2026

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés de travaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre agents le pouvoir de signer des actes et décisions liés aux marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (100 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Franck Boulanjon, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;
Mme Caroline Château-Maire, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Mickaël Le Marhollec, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.

Historique des versions

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (100 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Franck Boulanjon, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;
Mme Caroline Château-Maire, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Mickaël Le Marhollec, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.