Décision du 27 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants) (100 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Franck Boulanjon, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;
Mme Caroline Château-Maire, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Mickaël Le Marhollec, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les marchés de travaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre agents le pouvoir de signer des actes et décisions liés aux marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants) (100 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Franck Boulanjon, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;
Mme Caroline Château-Maire, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Mickaël Le Marhollec, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.

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