Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Hayat Fouret
Résumé Mme Hayat Fouret peut signer des documents pour la Première ministre, sous la supervision de sa cheffe.
L'article 30 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Délégation est donnée à Mme Hayat Fouret, agente contractuelle, cheffe du bureau du pilotage, de la relation client et de la performance, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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