JORF n°0177 du 1 août 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification du service fait

Résumé Le ministre délègue à des agents spécifiques le pouvoir de signer des documents de certification.

Après l'article 29 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification du service fait, aux agents ci-après désignés :

- Geneviève Mampoya, secrétaire administrative classe normale cheffe de pôle achats au bureau du pilotage de la politique de formation ;
- Maëva Miranville, adjointe administrative principale 2e classe, adjointe à la cheffe de pôle achats au bureau du pilotage de la politique de formation ;
- Sandra Ragot, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de pôle budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;
- Nadine Robert, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;
- Nathalie Marquet, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;
- Pierre-Jean Darmanin, attaché hors classe chef de section achats-budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;
- William Valette, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budget au cabinet ;
- Hanissa Delli, secrétaire d'administration de classe normale, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale au bureau du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
- Corinne Gaubert, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budget au bureau des pensions et allocations d'invalidité. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 29 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification du service fait, aux agents ci-après désignés :

- Geneviève Mampoya, secrétaire administrative classe normale cheffe de pôle achats au bureau du pilotage de la politique de formation ;

- Maëva Miranville, adjointe administrative principale 2e classe, adjointe à la cheffe de pôle achats au bureau du pilotage de la politique de formation ;

- Sandra Ragot, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de pôle budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;

- Nadine Robert, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;

- Nathalie Marquet, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;

- Pierre-Jean Darmanin, attaché hors classe chef de section achats-budget au bureau du pilotage de la politique de formation ;

- William Valette, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budget au cabinet ;

- Hanissa Delli, secrétaire d'administration de classe normale, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale au bureau du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;

- Corinne Gaubert, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budget au bureau des pensions et allocations d'invalidité. »