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Décision du 27 juillet 2012

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le contrôle des ouvrages de génie civil

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation pour vérifier les constructions pendant cinq ans.

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Agrément d'un contrôleur technique pour le génie civil

Résumé. La société TRANSCABLE-HALEC obtient un agrément pour contrôler les ouvrages de génie civil pendant cinq ans.

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TRANSCABLE-HALEC, 15, rue Alain-Fournier, 38920 Crolles, pour le domaine D défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
« D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Décision du 27 juillet 2012