Décision du 27 juillet 2012

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Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, l'article 2 de la décision du 31 janvier 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est annulé. La demande présentée par la SAS Calibrest, sise 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (95200), tendant à obtenir l'autorisation de transférer géographiquement l'activité de traitement du cancer sous forme de radiothérapie externe, confirmée à son bénéfice, de la polyclinique Pasteur à la polyclinique de Keraudren, est rejetée.

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Refus de transfert d'activité médicale

Résumé. La ministre de la santé refuse le transfert d'une activité de radiothérapie entre deux cliniques en Bretagne.

Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, l'article 2 de la décision du 31 janvier 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est annulé. La demande présentée par la SAS Calibrest, sise 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (95200), tendant à obtenir l'autorisation de transférer géographiquement l'activité de traitement du cancer sous forme de radiothérapie externe, confirmée à son bénéfice, de la polyclinique Pasteur à la polyclinique de Keraudren, est rejetée.

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