JORF n°0178 du 2 août 2012

Décision du 27 juillet 2012

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel sur le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC avec l'entreprise EDWARDS Lifesciences SAS ;

Considérant l'accord de l'entreprise concurrente commercialisant un produit comparable de même niveau d'ASA sur le tarif et le prix limite de vente proposé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans ses séances des 5 juin et 24 juillet 2012,

Décide :

Article 1

Les tarifs et prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en euros TTC|PLV
en euros TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------| |3205292| Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + ASCENDRA.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée ASCENDRA. | 19 517,50 | 19 517,50 | |3239144|Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + NOVAFLEX +.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée NOVAFLEX +.| 19 517,50 | 19 517,50 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2012.

G. Johanet