Délégation est donnée à MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décision du 27 juillet 2009
Article 8
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Article 8
Délégation est donnée à MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
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