JORF n°200 du 30 août 2006

Article 11

Article 11

L'article 13 est ainsi rédigé :
« Art. 13. - A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Robert Saby, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Mme Dolorès Garcia, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef de la division administrative. »


Historique des versions

Version 1

L'article 13 est ainsi rédigé :

« Art. 13. - A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;

M. Robert Saby, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;

Mme Dolorès Garcia, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef de la division administrative. »