Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la secrétaire administrative
Résumé Sandra Ferrere peut signer des papiers officiels jusqu'à 1 500 euros pour aider les policiers victimes.
Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, placée sous l'autorité du chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable dans la limite de 1 500 € et correspondance courante, dans la limite des attributions du groupe d'assistance aux policiers victimes.
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