Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux médecins-chef de la police nationale
Résumé Deux médecins de la police nationale peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé directement sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.
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