Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'attachée principale d'administration de l'État
Résumé Mme Judith VERNEYRE peut signer des papiers pour la prévention du suicide jusqu'à 1 500 € au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission à la cellule alerte prévention suicide, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable dans la limite de 1 500 € et correspondance courante, dans la limite des attributions de la cellule alerte prévention suicide.
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