Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice de l'État
Résumé Mme Marie Mauffret-Vallade peut signer certains documents à la place du ministre, mais sous la surveillance de ses chefs.
Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
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