Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les arrêtés et décisions des fonctionnaires du corps de conception et de direction
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour certains fonctionnaires, mais pas pour les nominations ou les punitions.
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
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