JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Article 12

Article 12

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Délégation de signature au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

Résumé M. ALLADIO peut signer des documents juridiques pour le ministre, mais avec des limites.

Délégation est donnée à M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.