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Décision du 27 janvier 2023

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Article 12

Délégation de signature au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé Mme Khadija EL-GHANI peut signer des documents pour la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.