Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une agent contractuelle
Résumé Carole AUBRY peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, cheffe de la section communication, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
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