JORF n°0027 du 2 février 2016

Article 3

Article 3

A compter du 1er juillet 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe III à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.


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Version 1

A compter du 1er juillet 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe III à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.