Décision du 27 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'association Garantie Obsèques et la société Casec-Editique fabriquant la carte plastifiée d'adhésion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'association Garantie Obsèques et la société Casec-Editique fabriquant la carte plastifiée d'adhésion.

Historique des versions

Source : Légifrance