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Décision du 27 janvier 1997

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 1996, portant le numéro 424178,

Décide :

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Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au régime de prévoyance obsèques destiné aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Ce traitement est dénommé << prévoyance obsèques >>.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité ;
  • situation familiale ;
  • logement ;
  • situation économique et financière ;
  • conditions du contrat.

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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'association Garantie Obsèques et la société Casec-Editique fabriquant la carte plastifiée d'adhésion.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AU REGIME DE PREVOYANCE OBSEQUES DESTINE AUX ALLOCATAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET DU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE).

CE TRAITEMENT EST DENOMME "PREVOYANCE OBSEQUES".

APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

Décision du 27 janvier 1997