Décision du 27 février 2026

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions d'asile

Résumé. La France autorise certains agents à signer des décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge des demandes d'asile.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° Mme Sylvette Desoppi, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
3° Mme Andréa Chevalier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
4° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
5° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin.

Historique des versions

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° Mme Sylvette Desoppi, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
3° Mme Andréa Chevalier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
4° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
5° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin.