Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des actes non financiers
Résumé Certains agents peuvent signer des documents non financiers pour le directeur.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.
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