Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des agents
Résumé Certains agents peuvent signer des documents juridiques et valider des services pour le directeur.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :
- le solde d'engagement juridique ;
- la certification des services faits.
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