Article 53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Chantal Guérot
Résumé Mme Chantal Guérot peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ce qui est dans ses responsabilités.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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