Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui concernent leur travail.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à M. Sébastien Guillemet, chef de la section moyens généraux, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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