JORF n°0068 du 21 mars 2024

Article 3

Article 3

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Délégation de signature aux fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels pour divers périmètres

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour les ministres, mais pas pour les marchés publics.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI | Secrétariat général | | M. Laurent PAILLARD | délégation à l'encadrement supérieur | |M. Charles-Guillaume BLANCHON| sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux | | Mme Véronique MASSENET | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement | | Mme Frédérique MARTINI | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement | | Mme Emmanuelle MARTIN | sous-direction de l'innovation pour les transformations | | M. Alexandre JEAUNAUX | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Luc NOSLIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise | | M. Yves ROUGIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian DESPRES | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Benoît CLOITRE | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Frédéric BOËN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Olivier AUBOURG | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Viviane WEBER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Didier RÉMOND | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Hugo DORLIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Émilie BOIVIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | |Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Sabine GUICHAOUA | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Guillaume DIOU | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian TERTRAIS | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Claire JOLY | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Régine GAUCHER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Thomas LANGUIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Véronique BOUTIÉ |service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service|


Historique des versions

Version 1

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent

Périmètre

Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI

Secrétariat général

M. Laurent PAILLARD

délégation à l'encadrement supérieur

M. Charles-Guillaume BLANCHON

sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux

Mme Véronique MASSENET

service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement

Mme Frédérique MARTINI

service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement

Mme Emmanuelle MARTIN

sous-direction de l'innovation pour les transformations

M. Alexandre JEAUNAUX

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Luc NOSLIER

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise

M. Yves ROUGIER

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Christian DESPRES

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Benoît CLOITRE

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Frédéric BOËN

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Olivier AUBOURG

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Viviane WEBER

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Didier RÉMOND

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Hugo DORLIN

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Émilie BOIVIN

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Sabine GUICHAOUA

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Guillaume DIOU

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Christian TERTRAIS

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Claire JOLY

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Régine GAUCHER

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

M. Thomas LANGUIN

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Mme Véronique BOUTIÉ

service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service