JORF n°0068 du 21 mars 2024

Décision du 27 février 2024

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;

Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2024-38 modifié du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Jérôme MEDELLI

Résumé M. Jérôme MEDELLI peut signer des papiers et gérer des marchés jusqu'à 15 000 euros pour les ministres.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Paul BOULVRAIS

Résumé M. Paul BOULVRAIS peut signer des papiers administratifs et des contrats de marchés publics jusqu'à 15 000 euros pour ses supérieurs.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Paul BOULVRAIS, chef de cabinet et conseiller sécurité du secrétaire général.

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Article 3

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Délégation de signature aux fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels pour divers périmètres

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour les ministres, mais pas pour les marchés publics.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI | Secrétariat général | | M. Laurent PAILLARD | délégation à l'encadrement supérieur | |M. Charles-Guillaume BLANCHON| sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux | | Mme Véronique MASSENET | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement | | Mme Frédérique MARTINI | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement | | Mme Emmanuelle MARTIN | sous-direction de l'innovation pour les transformations | | M. Alexandre JEAUNAUX | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Luc NOSLIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise | | M. Yves ROUGIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian DESPRES | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Benoît CLOITRE | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Frédéric BOËN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Olivier AUBOURG | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Viviane WEBER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Didier RÉMOND | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Hugo DORLIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Émilie BOIVIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | |Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Sabine GUICHAOUA | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Guillaume DIOU | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian TERTRAIS | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Claire JOLY | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Régine GAUCHER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Thomas LANGUIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Véronique BOUTIÉ |service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service|

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Article 4

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Délégation de signature pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers administratifs au nom de ministres.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |------------------|----------------------------------------------------------------------| |M. Laurent TESSIER|service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau|

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Article 5

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Délégation de signature pour les dépenses et opérations de régularisation

Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers pour certaines dépenses, mais avec des limites précises.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Vincent MOST |délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs| | M. André BOYER | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Abel MESSALTI | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | |Mme Brigitte GUERET| service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes |

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Article 6

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Délégation de signature à M. François STORRER

Résumé M. François STORRER peut signer des papiers pour la commission CNE, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

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Article 7

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Abrogation de la décision relative à la délégation de signature

Résumé La décision de déléguer des signatures au secrétariat général n'est plus valide.

La décision du 22 août 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2024.

G. Leforestier