Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 avril 2017, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Charles BERTIN.
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Décision du 27 février 2017
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 2017.
V. Beaumeunier
Décision du 27 février 2017
Article 1
Article 2