Article 4
Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Séverine Bertrand.
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Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Séverine Bertrand.
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Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Séverine Bertrand.