JORF n°0051 du 1 mars 2015

Article 3

Article 3

Sont nommés contrôleurs chargés des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
M. Yacine Halla, à compter du 1er mars 2015.
Mme Anna Dutheil, à compter du 7 avril 2015.


Historique des versions

Version 1

Sont nommés contrôleurs chargés des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

M. Yacine Halla, à compter du 1er mars 2015.

Mme Anna Dutheil, à compter du 7 avril 2015.