Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations relatives à l'établissement des contrats de prêts immobiliers, aux versements et recouvrements des fonds prêtés aux adhérents de la fondation Lépine.
Ce traitement est dénommé << Fondation Lépine >>.