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JORF n°62 du 14 mars 1997
Décision du 27 février 1997
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493919,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations relatives à l'établissement des contrats de prêts immobiliers, aux versements et recouvrements des fonds prêtés aux adhérents de la fondation Lépine.
Ce traitement est dénommé << Fondation Lépine >>.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation économique et financière ;
- conditions du contrat.
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, la fondation Lépine, les sociétés d'assurance CNP,
AXA, GMF Vie et les établissements teneurs de compte.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS,AUX VERSEMENTS ET RECOUVREMENTS DES FONDS PRETES AUX ADHERENTS DE LA FONDATION LEPINE.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "FONDATION LEPINE".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CDC,LA FONDATION LEPINE,LES SOCIETES D'ASSURANCE CNP,AXA,GMF VIE ET LES ETABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG 2 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
G. Benoist