Article 103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une délégation de signature
Résumé Cet article annule une décision qui permettait à certains employés de la police nationale de signer des documents pour d'autres.
La décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) (NOR : INTC2426587S) est abrogée.
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