Article 102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'utilisation de cartes d'achat nominatives
Résumé Des personnes spécifiques peuvent utiliser des cartes d'achat pour l'entreprise.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.
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