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Décision du 27 décembre 2024

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Annexe

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

PARTIE XI : Porteurs de cartes achat

Article 102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'utilisation de cartes d'achat nominatives

Résumé Des personnes spécifiques peuvent utiliser des cartes d'achat pour l'entreprise.

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.

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Article 103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation d'une délégation de signature

Résumé Cet article annule une décision qui permettait à certains employés de la police nationale de signer des documents pour d'autres.

La décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) (NOR : INTC2426587S) est abrogée.

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Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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