Article 89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles
Résumé Christophe Gay peut signer des documents pour le ministre de l'Intérieur dans son travail.
Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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