Article 90
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Thibault GOASDOUE
Résumé M. GOASDOUE peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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