Article 88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Myriam FREBOURG
Résumé Mme FREBOURG peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnelle, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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