Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au conseiller d'administration
Résumé M. Meslin peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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