Article 86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'Etat
Résumé Mme Frédérique HOAREAU peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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