JORF n°0309 du 31 décembre 2024

PARTIE VII : Service innovation et performance

Article 82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le service innovation et performance

Résumé Mme BADONNEL peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour son domaine

Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du service innovation et performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. David ALOGUES

Résumé M. David ALOGUES peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.