Article 82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le service innovation et performance
Résumé Mme BADONNEL peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour son domaine
Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du service innovation et performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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