JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 57

Article 57

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Délégation de signature au chef de la section indemnitaire

Résumé M. Romain DUTHÉ peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.