Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à une attachée d'administration
Résumé Mme Manser peut signer des documents pour la police scientifique au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
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