Article 3
La décision du 10 novembre 2017 (NOR : CPAE1731656S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Article 3
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Version 1
La décision du 10 novembre 2017 (NOR : CPAE1731656S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.