Le gouverneur de la Banque de France,

Vu le règlement (UE) n° 1358/2011 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2011/26) ;

Vu la décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2011/25) ;

Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-15,

Décide :

Fait le 27 décembre 2011.

C. Noyer