La fabrication par la société La Biomécanique intégrée de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de celle-ci est suspendue jusqu'à ce que la société La Biomécanique intégrée soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité pour la stérilisation par irradiation aux exigences de la norme NF EN 552 revendiquée, afin de garantir que les dispositifs médicaux mis sur le marché en son nom propre répondent aux points 8.4 et 8.5 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis ancien du code de la santé publique.