Article 1
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
I. - Sous-direction des visas
1° Mme Nathalie Guillot-Juin, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des visas ;
2° M. Thomas Tavernier, administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
3° Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation ;
4° M. Eric Feibelman, secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation ;
5° Mme Béatrice Oyer, attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
6° M. Tenemakan Keita, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
7° M. Eric Nadal, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
8° Mme Marie-Florence Lutellier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés ;
9° Mme Anne Mavier, secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés ;
10° M. Ivan Le Mer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
11° M. Rémy Pavia, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
12° Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
13° Mme Karine Aumont, secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
14° Mme Béatrice André-Leberre, attachée d'administration, chargée de mission, affaires générales et ressources humaines. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes de missions et états de frais faits dans chorus formulaire.
II. - Sous-direction du séjour et du travail
1° Mme Danielle Balu, sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail ;
2° Mme Odile Maurice, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
3° M. Pierre Gatta, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
4° Mme Isabelle Dauga, agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses ;
5° Mme Lindsay Flory, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses ;
6° Mme Anzlat Kissimati, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
7° Mme Solène Ferre-Corsant, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
8° Mme Sandrine Areil, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau ;
9° M. Mathieu Fernandez, administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale ;
10° M. Vivien Saby, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale ;
11° Mme Sandrine Wastiaux, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux ;
12° Mme Anne-Laure Karam, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus ;
13° Mme Estelle Hautemanière, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus ;
14° Mme Samira Alouane, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission d'expertise lutte contre les fraudes.
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
1° M. Eric Biergeon, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur ;
2° Mme Louise Thin-Rouzaud, conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale ;
3° Mme Marine Grandjean, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale ;
4° Mme Julia Capel-Dunn, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la circulation transfrontalière ;
5° M. Antonin Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière ;
6° Mme Elisa Delahaye-Adam, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
7° Mme Klodiana Xhindole, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
8° M. Jean-Paul Grabowski, secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
9° Mme Elisabeth Balzan, secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ;
10° M. Richard Mir, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
11° Mme Marjorie Autain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
12° Mme Delphine Montuelle, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle éloignement ;
13° Mme Margot Moronvalle, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
14° Mme Yamina Tadjadit, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire ;
15° Mme Mariama Conde, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire.
IV. - Direction de programme France-Visas
Mme Claire Aldigé, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur.
1 version