Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de décisions antérieures de délégation de signature
Résumé Les règles précédentes pour déléguer des signatures sont annulées
La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210465S) et la décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2321524S) sont abrogées.
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